Création des directions/Trouvaille de l’éternel Baba pour signaler sa présence : Quid de la base juridique de la formation du gouvernement et des intérims interminables ?

    Par une lettre circulaire n°006/SGG/2025, en date du mercredi 20 octobre 2025 ayant pour objet «Rappel des règles régissant la création des directions des départements ministériels et la nomination de leurs responsables à l’endroit des ministres et ministres délégués, le ministre, Secrétaire Général du gouvernement Stanislas Bamouni Baba invite au respect de la procédure en la matière.
Il indique que plusieurs cas ont été observés ces derniers mois où des ministères ont procédé à la création de directions par de simples arrêtés, accompagnés de nominations non conformes aux dispositions réglementaires.  Des actes qui relèvent en principe du domaine réglementaire, et doivent être pris par décret, conformément au décret n°2011-178/PR du 7 décembre 2011, fixant les principes généraux d’organisation des départements ministériels.
    « Les secrétaires généraux, secrétaires généraux adjoints, directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs sont nommés par décret en Conseil des ministres, sur proposition du ministre concerné. De même, les directeurs des services extérieurs sont nommés par décret du Président de la République, une compétence désormais exercée par le Président du Conseil, en vertu de l’article 50 de la Constitution du 6 mai 2024, qui lui confère le pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires », écrit-il avant de poursuivre que le ministre ne peut, à ce niveau, instituer que des divisions ou sections, et nommer leurs responsables, comme le prévoit l’article 33 du décret de 2011.
    En cas de vacances d’un poste de direction, le ministre concerné doit proposer sans délai un cadre pour nomination par décret. À titre exceptionnel, et en cas d’urgence avérée, un ministre peut désigner un intérimaire par arrêté, mais pour une durée maximale de trois mois, le temps que la nomination officielle intervienne.
    Cette désignation temporaire doit toutefois recevoir l’accord préalable du Président du Conseil, obtenu par le biais du Secrétariat général du Gouvernement. « Aucun ministre ne peut, par note de service, décision ou arrêté, procéder à la création d’une direction centrale ou régionale, ni à la nomination de leurs responsables », a prévenu Stanislas Bamouni Baba.
    Plus loin, le Secrétaire général du Gouvernement prévient que toute création ou nomination effectuée en dehors du cadre légal est nulle et de nul effet, engageant la responsabilité personnelle de son auteur.

Quid de la légalité du gouvernement et des intérims interminables ?
    Le ministre secrétaire général du gouvernement s’appuie sur l’article 50 de la constitution de mai 2024, relatif au pouvoir de nommer aux emplois civils et militaires réservé au Président du Conseil, pour asseoir son argumentaire de l’impossibilité des ministres à créer des directions et à nommer aux postes.
     En se référant à la même constitution pour constater la nullité des actes de nominations pris par les ministres, quel article de cette même constitution confère expressément le pouvoir au Président du Conseil de nommer les ministres ? On se rappelle lors de la présentation de l’équipe gouvernementale le 8 octobre 2025 à la Télévision Nationale (TVT) , la question avait été posée , aucune réponse claire n’a été donnée. Ce débat a toujours cours et  cette lettre de Baba semble constituer une « jurisprudence ». Doit-on aussi en déduire la nullité des décrets portant nominations des ministres ? Si tel est le cas, la nomination du Secrétaire Général même souffrirait de défaut de base légale, rendant cette lettre qu’il a adressée également nulle.  Il apparait un véritable cafouillage juridique depuis l’avènement de cette constitution «batarde» selon le Président de l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC) Jean-Pierre Fabre. Dans ce sens, le Secrétaire Général doit éviter de se la jouer au juridisme pour éviter de se couvrir de ridicules. C’était à lui-même que la question de la base légale du décret portant formation du gouvernement a été adressée, il n’avait pas de réponse.
    Par ailleurs, à titre exceptionnel, et en cas d’urgence avérée, un ministre peut désigner un intérimaire par arrêté, mais pour une durée maximale de trois mois, le temps que la nomination officielle intervienne selon la loi, mais dans la pratique, cette disposition est galvaudée. Il existe des intérims qui ont fait plus de 20 ans dans ce pays notamment les délégations spéciales à la tête des communes qui devaient durer six mois renouvelables une seule fois. Le Président Faure Gnassingbé a fait nommer des gens par intérim qui ont fait plusieurs années au poste. Il y a même des intérimaires qui se succèdent à la tête de l’Office Togolais des Recettes (OTR) depuis le limogeage du Rwandais Henri Gaperi le 25 février 2017 jusqu’au départ du Commissaire Général Philippe Kokou Tchodie le 24 octobre 2025.
 En sus, le successeur de Christian Trimua rappelle que  « les secrétaires généraux, secrétaires généraux adjoints, directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs sont nommés par décret en Conseil des ministres, sur proposition du ministre concerné», mais voilà que le Togo n’a plus organisé de conseil des ministres depuis plus de six mois. Même les intérims devaient déjà expirer depuis lors. Voilà le visage hideux de la gouvernance du Togo.
    Le Togo est assis sur l’anormalité. Et si Baba voudrait juste signaler sa présence au poste à travers cette lettre circulaire, on l’aura compris.
    Par ailleurs, il se pose un problème de forme dans la sortie de l’éternel Baba, un des dinosaures du régime. Pour un gouvernement dont on attend toujours le premier conseil, cette note de cadrage serait venue du Président du Conseil ou de son Cabinet, cela contribuerait au renforcement de la cohésion de l’équipe. Mais du Secrétaire Général affublé de titre de ministre, cela donne l’image d’une désagrégation du groupe censé faire face aux grands défis du pays. Ministre sous Eyadema et son fils, depuis plus de trois décennies, qu’est-ce que ce vétéran de la politique nationale dispose comme miracle et n’a pas encore prouvé ?  

Kokou AGBEMEBIO