Arrêt de la CEDEAO : Juristes, universitaires et OSC appellent à agir pour « éviter une contamination » en Afrique

    Le Cadre National de Concertation pour le Changement (CNCC) a organisé, vendredi 4 septembre 2026, une conférence publique consacrée à l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO relatif à la réforme constitutionnelle opérée au Togo en 2024. Placée sous le thème « L’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO sur la réforme constitutionnelle de 2024 au Togo : un tournant jurisprudentiel majeur en Afrique ? », la rencontre a réuni à Lomé des juristes, universitaires et acteurs de la société civile du Togo et de l’espace sous régional pour analyser la portée de la décision de la Cour de justice de la CEDEAO sur la réforme constitutionnelle togolaise et débattre de ses implications politiques, institutionnelles et géopolitiques.

    Selon les organisateurs, l’arrêt dépasse la seule controverse politique. Il interroge les limites du pouvoir constituant des États face aux engagements librement consentis dans les traités régionaux et à la compétence des juridictions communautaires.
    Le premier panel, modéré par Gabin Adjaho, a réuni Prof. Komi Wolou, Me Ismaïla Mamadou Konaté (Mali) et  Porf.  Martial Zongo (Burkina Faso).

    Pour  Prof. Wolou, la souveraineté des États n’est pas absolue dès lors qu’ils adhèrent à des instruments internationaux. « Dans le système international, les États sont en principe souverains, mais lorsqu’un État ratifie un traité ou une charte, il renonce automatiquement à une partie de sa souveraineté », a-t-il expliqué.
     Professeur Martial Zongo a estimé que le gouvernement togolais ne pouvait contester la décision de la Cour, rappelant que le Togo est lui-même membre de l’institution judiciaire communautaire. Il a ajouté que cette décision envoie « un message clair » en consacrant, selon lui, un véritable droit de l’Homme à la démocratie.
    De son côté, Me Ismaïla Konaté a regretté ce qu’il qualifie d’absence d’attitude coopérative des autorités togolaises à l’égard de la juridiction régionale.
    Le second panel, animé par Mme Fiagno, a porté sur «les conséquences politiques de l’arrêt et le rôle de la communauté internationale». Les échanges ont réuni Prof. David Dosseh, le journaliste et homme politique bissau-guinéen Armando Lona, Prof.  Victor Topanou (Bénin) ainsi que Marie-Josiane Nga, coordinatrice pour l’Afrique de l’Ouest francophone du Réseau de solidarité démocratique.

    Armando Lona a appelé la CEDEAO à exercer une pression comparable à celle déployée en Guinée-Bissau en 2018. Professeur Topanou a, pour sa part, estimé que la meilleure contribution du régime togolais à la consolidation de la démocratie serait l’application de la décision de la CEDEAO.
    Prof. David Dosseh a insisté sur le rôle central  de la société civile en appelant chaque citoyen à faire sa part, tandis que Marie-Josiane Nga a plaidé pour des mécanismes de participation citoyenne capables d’influencer réellement les décisions publiques.
    Au cours des débats,  Prof. Komi Wolou a développé une lecture approfondie de l’arrêt, estimant que la Cour considère les modifications constitutionnelles de 2024 comme un changement anticonstitutionnel de gouvernement au sens de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG).
    Selon lui, cette charte prévoit le rétablissement de l’ordre constitutionnel et confie à l’Union Africaine la responsabilité des sanctions applicables. Il a toutefois souligné que l’effectivité d’une telle décision dépend aussi de la mobilisation des citoyens togolais.
    Le politologue Mohamed Madi Djabakate a abondé dans le même sens. Pour lui, la condamnation du Togo repose clairement sur la violation de l’article 23 de la CADEG, tandis que les articles 24 à 26 définissent les autorités compétentes et les modalités des sanctions. Il a également évoqué la nécessité d’une transition destinée à rétablir l’ordre constitutionnel, en rappelant que les auteurs d’un changement anticonstitutionnel ne devraient pas, selon la charte, participer à cette transition ni aux élections qui en découleraient.
    Les différents intervenants ont formulé plusieurs recommandations en faveur de l’application de l’arrêt, du renforcement de l’État de droit et d’une mobilisation citoyenne autour des principes démocratiques.
    Clôturant les travaux, Me Paul Dodji Apévon, Président national des Forces Démocratiques pour la République (FDR), a remercié les panélistes et les participants. Au nom du CNCC, il a appelé à poursuivre les efforts engagés afin de faire aboutir les objectifs défendus lors de cette conférence publique.

Séyram R.